Publication du décret modifiant la composition des conseils territoriaux de santé

Question de Mme Dominique Vérien (Yonne - UC) publiée le 06/10/2022

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret permettant aux parlementaires membres des conseils territoriaux de santé (CTS) de constituer un collège et leur permettant ainsi d'avoir un représentant au bureau.
En effet, le CTS est une instance de démocratie en santé qui a vocation à participer à la déclinaison du projet régional de santé et à l'organisation des parcours de santé en lien avec les professionnels du territoire.
Au fil des lois, des dispositions ont été introduites relatives notamment à la présence des parlementaires. Ces dispositions appellent cependant des précisions réglementaires pour leur mise en oeuvre. En conséquence, afin de pouvoir mettre la loi en application dans les meilleurs délais et de garantir la bonne efficacité démocratique de ces CTS, un décret est nécessaire, sans pour autant que ce dernier ait été publié à ce jour.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer un éventuel calendrier à ce propos.

Publiée dans le JO Sénat du 06/10/2022 - page 4727

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention